Les n�gociateurs charg�s de la formation du nouveau gouvernement ont abouti dimanche � un accord sur l'am�nagement de la loi de comp�tence universelle. D�sormais, les pays o� un proc�s �quitable peut avoir lieu sur base d'une l�gislation qui incrimine les faits en cause ne seront plus concern�s par la l�gislation belge. Des crit�res clairs de rattachement ont par ailleurs �t� d�finis. Enfin, c'est le premier pr�sident de la Cour d'appel qui d�cidera de l'enregistrement des plaintes, ce qui signifie la fin des filtres politiques introduits en avril dernier
Suite au scandale provoqu�e par la loi de � comp�tence universelle � a Belgique va donc la changer. L'essentiel de la modification consiste � ne plus permettre le d�p�t de plaintes vexatoires et t�m�raires qui feraient du tort � des personnalit�s de pays partenaires.
Selon le ministre des affaires �trang�res belge Louis Michel, la nouvelle mouture de la loi "doit rencontrer les pr�occupations des pays qui �taient � juste tire inquiets du d�voiement possible et des abus que la loi rendaient possibles".
Les plaintes d�pos�es la semaine derni�re au titre de cette loi, et qui "ont trait � la guerre r�cente en Irak", visent outre le pr�sident Bush et Tony Blair, d'autres dirigeants am�ricains, dont le secr�taire d'Etat Colin Powell, le secr�taire � la d�fense Donald Rumsfeld et le g�n�ral Tommy Franks. La mise en cause de responsables am�ricains menace le statut international de la capitale belge. Donald Rumsfeld avait annonc� lors de son r�cent passage � Bruxelles le blocage des fonds pour la construction d'un nouveau si�ge de l'Otan dans la capitale belge.
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