L'arr�t� royal concernant l'amnistie fiscale adopt�
Jan 3, 2004
Le conseil des ministres belge a adopt� l'arr�t� royal relatif � la mise en oeuvre de la d�claration lib�ratoire unique (DLU), mieux connue sous le nom d'"amnistie fiscale". Cet arr�t� d�finit les conditions � remplir pour b�n�ficier du taux de 6 pc sur les sommes sorties de la clandestinit� et r�investies dans l'�conomie europ�enne. Entrent notamment en ligne de compte, les investissements dans le secteur immobilier, � savoir l'achat, la construction ou la r�novation de biens immobiliers; les investissements et les placements en actions; les investissements en valeurs mobili�res, y compris les comptes � terme et les bons de caisse, ainsi que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation. Cet arr�t� entrera en vigueur le m�me jour que la loi, soit 10 jours apr�s sa publication au Moniteur Belge. Cette derni�re devrait intervenir la semaine prochaine

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