Le procureur g�n�ral de la cour d'appel de Paris s'appr�te � saisir la Cour de justice de la R�publique (CJR) pour des faits susceptibles d'�tre reproch�s � Charles Pasqua en tant qu'ancien ministre, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
Ces faits concernent trois dossiers, instruits par le juge Philippe Courroye, dans lequel l'ancien ministre de l'Int�rieur entre 1993-1995 est mis en examen ou mis en cause: le transfert du si�ge de GEC Alstom, la Sofremi et l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie).
La saisine de la CJR, seule juridiction apte � juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, devrait se faire rapidement, indique-t-on de source judiciaire.
Le parquet g�n�ral a demand� au parquet de Paris de prendre des r�quisitions pour que le juge d'instruction se d�clare incomp�tent afin que le dossier puisse �tre transmis au procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation, Jean-Fran�ois Burgelin, qui est le seul apte � saisir la CJR.
M. Pasqua est mis en examen dans le cadre de l'enqu�te sur le financement de sa campagne des �lections europ�ennes de juin 1999. Il est mis en cause dans l'enqu�te sur la Sofremi, une soci�t� qui d�pendait � l'�poque du minist�re de l'Int�rieur. Son fils Pierre est vis� par deux mandats d'arr�t internationaux. Le premier dans ce dossier, le second dans celui concernant la construction en 1994 du si�ge social d'une division du groupe GEC-Alstom.
Ses anciens dirigeants ont affirm� avoir vers� plus de cinq millions de FF � un proche de Charles Pasqua pour obtenir de la Datar, une d�l�gation plac�e sous la tutelle du minist�re de l'Int�rieur, l'autorisation de construction.
En octobre 2003, Me Lev Forster, l'un des avocats de M. Pasqua, d�clarait � l'Associated Press que son client �tait "serein et satisfait d'avoir � r�pondre devant des juges impartiaux si l'�ventualit� de la saisine de la CJR s'av�rait fond�e".
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