La "comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�" est l'une des innovations � am�ricaines � du projet de loi sur la criminalit�. Ce projet est d�ores et d�j� tr�s contest� par les d�fenseurs des libert�s et les magistrats. Mais Perben veut mieux faire que Sarkozy dans le domaine r�pressif.
Discuter avec la justice, pour voir sa peine diminu�e tout en �vitant la publicit� du proc�s est l'une des principales innovations introduites dans le droit p�nal par le projet de loi sur la criminalit� du ministre de la justice, Dominique Perben.
Les d�lits simples susceptibles de relever � l'avenir de cette "comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit�" englobent les vols � l'�talage, la conduite en �tat d'ivresse, le non-paiement de cotisations � l'Urssaf, le trafic d'influence ou l�abus de bien social. Toutes les infractions punies jusqu'� cinq ans d'emprisonnement, � l'exception de l'homicide involontaire, pourront faire l�objet d�un marchandage entre le procureur et la personne majeure qui aura reconnu les faits.
Si l�affaire est conclue par une peine de prison, celle-ci ne pourra d�passer un an et repr�sentera au maximum la moiti� de la peine encourue. L�avocat devra toujours �tre pr�sent. La d�cision devra �tre homologu�e par un juge du si�ge pour devenir d�finitive. Si le juge n�est pas d�accord la proc�dure sera annul�e.
De telles proc�dures pourraient toucher une grande partie des affaires correctionnelles. M�me si le � plaider-coupable � � la fran�aise est limit� par rapport � son oncle d'outre-Atlantique, il pourrait avoir des effets d�vastateurs. Il risque en effet d��tre essentiellement utilis� par les pauvres gens qui n�ont pas les moyens de se payer un bon avocat.
Pour la chancellerie il s�agit de mieux g�rer les flux judiciaires en d�sengorgeant les audiences correctionnelles, notamment les comparutions imm�diates. Les tribunaux devraient donc pouvoir mieux se consacrer aux dossiers complexes.
Or l��tude de la justice en France d�montre que les tribunaux correctionnels jugent essentiellement les plus pauvres tandis que les plus riches apparaissent souvent dans des affaires plus compliqu�es. Selon le procureur Nadal, "l'adh�sion � la sanction, associ�e � la reconnaissance de faits reproch�s, est un gage de r�insertion" alors que dans les faits les condamn�s ne comprendront vraisemblablement pas tr�s bien ce qui leur est arriv�.
Les risques r�sident �galement dans une homog�n�isation des sanctions et donc � une automaticit� des dites sanctions voire � une surench�re p�nale. Et pourquoi pas un ordinateur qui int�grerait les donn�es et condamnerait sans �tat d��mes ?
Ultime crainte : le marchandage entre amis qui aboutira � un r�sultat contraire � la v�rit� recherch�e par la justice. Mais au gouvernement on s�en moque on veut du r�sultat.
D�autant que les autres dispositions de la loi n�en sont pas moins redoutables. Sept p�les r�gionaux sp�cialis�s seront comp�tents pour traiter de la grande criminalit�, � Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes. But inavou� : faire na�tre un v�ritable d�lit de soup�on mafieux comme en Italie.
Tout comme aux �tats-Unis, les services de police judiciaire pourront proc�der � des op�rations d'infiltration ce qui va plut�t dans le sens de l�efficacit�. Aucune condamnation ne devrait pouvoir �tre prononc�e sur le seul fondement d'un policier anonyme et infiltr�. Des micros et des cam�ras pourront �tre pos�s dans les lieux priv�s sur d�cision du juge d'instruction. Les perquisitions de nuit seront possibles dans le cadre des enqu�tes pr�liminaires.
L'enqu�te de flagrance, conduite par la police sous l'autorit� du procureur, pourra �tre port�e de 8 � 15 jours. Le procureur pourra d�livrer un mandat de recherche - les autres mandats sont ordonn�s par les juges du si�ge, juge des libert�s et de la d�tention ou juge d'instruction.
La garde � vue. Elle est port�e de 48 heures maximum � 96 heures g�n�ralisant la dur�e jusqu�� maintenant r�serv�e au grand banditisme, � la drogue et au terrorisme.
Gravissime : la personne qui aura tent� de commettre un crime ou un d�lit pourra �tre exempt�e de peine ou voir celle-ci r�duite si elle accepte de collaborer avec la justice. Une telle conception d�inspiration italienne ou am�ricaine est contraire � l��tat d�esprit fran�ais et risque d�aboutir � des catastrophes judiciaires.
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