PROJET D'ANNEXE
Pr�ambule
Un statut particulier confirm�
Au sein de la R�publique Fran�aise, la Corse dispose d'un statut particulier de collectivit� territoriale depuis l'intervention de la loi du 2 mars 1982. La loi du 30 juillet 1982 lui a conf�r� des comp�tences �tendues et a cr�� les premiers offices. La loi du 13 mai 1991 a organis� les institutions de la collectivit� territoriale de mani�re sp�cifique, en cr�ant un conseil ex�cutif en charge de la direction de l'action de la collectivit�, responsable politiquement devant l'Assembl�e. Enfin, la loi du 22 janvier 2002 a organis� de nouveaux transferts de comp�tences et de biens vers la collectivit� territoriale, qui font que la d�centralisation y est beaucoup plus avanc�e que dans toute autre r�gion m�tropolitaine.
Toutefois, la coexistence entre la collectivit� territoriale et les deux d�partements de Haute-Corse et de Corse du Sud ne permet pas � la collectivit� territoriale de donner la pleine mesure de ses responsabilit�s. Elle cr�e des difficult�s dans la mise en �uvre des politiques locales d'am�nagement du territoire et de d�veloppement �conomique.
Le partage des comp�tences entre la collectivit� et les d�partements est un obstacle � la coh�rence des politiques publiques. Il conduit, dans les domaines o� il se manifeste, � un fractionnement ou � un chevauchement des comp�tences, qui nuit � l'efficacit� des politiques et � la clart� des responsabilit�s. IL conduit �galement � un risque de traitement in�gal entre les territoires.
L'existence de trois collectivit�s locales entra�ne �galement un alourdissement des co�ts de fonctionnement, qui s'accompagne de ressources propres tr�s faibles pour la collectivit� territoriale.
Cette situation institutionnelle doit �tre clarifi�e et simplifi�e afin d'optimiser les moyens de la gestion publique. Cela, � la fois parce que la Corse continue d'accuser un retard �conomique important et parce que les chances lui sont aujourd'hui donn�es de prendre en main son avenir avec des moyens renforc�s.
L'�tat s'est engag� � mettre au service du d�veloppement de la Corse des moyens in�gal�s, avec le programme exceptionnel d'investissement, d'un montant de 1,98 milliard d'euros pour les quinze ann�es � venir. Ce plan est financ� par une ligne budg�taire unique. Il est mis au service des projets qui vont permettre � la Corse de rattraper son retard d'�quipement. IL importe que les m�canismes institutionnels de la Corse soient les plus efficaces qu'il est possible afin que l'�le en tire le meilleur parti.
L'organisation institutionnelle de la Corse doit prendre en compte de mani�re imp�rative la n�cessit� d'une coh�rence de l'action. Elle doit en m�me temps faire une place importante � une relation de proximit� entre les �lus de la collectivit� territoriale et la population, car la diversit� des territoires de la Corse et les difficult�s structurelles de communication dans l'�le imposent un ancrage territorial des repr�sentants � l'Assembl�e de Corse. C'est pour r�pondre � ces deux pr�occupations qu'il est propos� l'�volution institutionnelle d�crite ci-apr�s.
Au sein de la R�publique fran�aise, la Corse conservera un statut particulier sous la forme d'une collectivit� unique et largement d�concentr�e, comme le permet la r�cente r�forme constitutionnelle.
1) Une collectivit� territoriale unique
La Corse sera organis�e, sans remise en cause de l'existence des communes, en une seule collectivit� territoriale, qui se substituera � l'actuelle collectivit� territoriale et aux deux d�partements de Haute-Corse et de Corse du Sud, et exercera les comp�tences qui incombent aujourd'hui � chacun d'entre eux, qui seront compl�t�es par les futures lois de d�centralisation.
La collectivit� unique aura seule la personnalit� morale, elle sera seule habilit�e � lever l'imp�t et � recruter du personnel. Son assembl�e d�lib�rera sur les affaires de la Corse.
2) Une collectivit� d�concentr�e
La collectivit� unique comprendra deux circonscriptions administratives, dont les limites territoriales seront celles de la Haute Corse et de la Corse du Sud. Ces circonscriptions seront le ressort de deux assembl�es d�lib�rantes, compos�es des membres de l'assembl�e de Corse �lus dans ce ressort appel�es conseil territorial de Haute-Corse et conseil territorial de Corse du Sud. Ces conseils disposeront de dotations de cr�dits qui leur seront d�l�gu�s, dans le cadre du budget de la collectivit� unique. Ils mettront en �uvre, y compris dans le domaine financier, et en agissant toujours pour son compte et selon les r�gles qu'elle aura fix�es, les politiques de la collectivit�
unique:
- soit par l'exercice d'attributions qui leur seront explicitement confi�es par la loi, et qui seront voisines de celles exerc�es par les actuels conseils g�n�raux,
- soit par l'exercice d'attributions qui leur seront donn�es par l'assembl�e de Corse.
L'objectif du nouveau statut est de pr�server le r�le de proximit� que jouaient les d�partements en attribuant aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud des comp�tences adapt�es � cet effet, en garantissant � l'ensemble de la population des interlocuteurs facilement identifiables et accessibles.
3)�lection
Ce sont les m�mes �lus qui si�geront � la fois � l'Assembl�e de Corse et, selon le secteur d'�lection, dans l'un des deux Conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Ces conseillers seront �lus au scrutin de liste, avec une prime majoritaire, � la repr�sentation proportionnelle, dans le cadre de circonscriptions permettant d'assurer � la fois la repr�sentation des territoires qui composent la Corse et la repr�sentation des populations. Leur �lection respectera le principe de parit� entre hommes et femmes.
La collectivit� de Corse et les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud seront dot�s d'organes ex�cutifs charg�s de mettre en �uvre leurs d�cisions. Comme c'est le cas actuellement, la collectivit� de Corse conservera un conseil ex�cutif coll�gial responsable devant l'Assembl�e. De m�me, les conseils territoriaux disposeront, d'un pr�sident charg� des fonctions ex�cutives.
4) Comp�tences
La collectivit� unique disposera d'une comp�tence g�n�rale pour les affaires de la Corse.
L'Assembl�e de Corse sera comp�tente:
- pour arr�ter les politiques de la collectivit� territoriale de Corse qu'elle entend mener, en assurer la planification et la programmation, � charge pour les conseils territoriaux d'en assurer la mise en �uvre toutes les fois que la proximit� l'exigera;
- pour fixer par d�lib�ration les r�gles g�n�rales de mise en �uvre de ces politiques afin de garantir l'�galit� entre les citoyens.
La loi r�servera aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse du Sud des comp�tences de proximit�, telles que la gestion de l'aide sociale, l'entretien des routes ou les aides aux communes. Ces comp�tences s'exerceront dans un cadre d�fini par l'Assembl�e de Corse, au moyen des budgets qu'elle mettra � cette fin � leur disposition.
L'Assembl�e de Corse pourra aussi d�l�guer aux conseils territoriaux des comp�tences suppl�mentaires lorsqu'elle jugera opportun de rapprocher les centres de d�cision des administr�s.
La double appartenance des conseillers territoriaux � l'Assembl�e de Corse et aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse du Sud permettra de concilier les exigences de coh�rence dans l'action et de proximit� de la population.
Dans des conditions fix�es par la loi, la collectivit� pourra �galement confier l'ex�cution de certaines politiques aux communes ou � leurs groupements.
5) Organisation administrative
Le si�ge de l'Assembl�e de Corse restera fix� � Ajaccio.
Pour exercer leurs comp�tences, les conseils territoriaux disposeront des services mis � leur disposition par la collectivit� territoriale � laquelle les actuelles administrations d�partementales seront rattach�es.
Le si�ge du conseil territorial de Haute-Corse sera fix� � Bastia et celui de Corse-du-Sud � Ajaccio.
L'organisation des services de l'�tat sera adapt�e en veillant au respect de l'�quilibre entre toutes les parties de l'�le. Un pr�fet continuera de repr�senter l'Etat � Bastia.
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