Le projet de loi pr�sent� mercredi 30 avril en conseil des ministres par Nicolas Sarkozy porte sur l'organisation "d'une consultation des �lecteurs de Corse sur la modification du statut particulier de lacollectivit� territoriale". Les �lecteurs auront � r�pondre par "oui" ou "non" � la question: "approuvez-vous les orientations propos�es pour le statut de la collectivit� territoriale figurant en annexe" du projet de loi portant sur la consultation.
Ces modifications portent sur la cr�ation d'une "collectivit� unique largement d�concentr�e", dot�e de deux "conseils territoriaux", pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, "qui en constitueront des �chelons de proximit�". L'annexe, qui d�taille en trois pages la nouvelle organisation, sera adress�e � tous les �lecteurs. Plusieurs points doivent encore �tre tranch�s, notamment le degr� de proportionnelle pour l'�lection de la nouvelle assembl�e, le nombre d'�lus de l'h�micycle �largi et les comp�tences de conseils territoriaux. Deux groupes de travail ont �t� constitu�s sur ces sujets.
La campagne officielle sera ouverte, le 23 juin, aux partis et groupements politiques "habilit�s � leur demande". Pour cela, devront s'y rattacher "trois �lus parmi les d�put�s et s�nateurs, les conseillers � l'assembl�e de Corse, le pr�sident et les membres de son conseil ex�cutif et les conseillers g�n�raux". Ces demandes d'habilitation devront �tre remises au plus tard le 16 juin. Parmi les partis nationaux, le Front national et les Verts n'ont aucun �lu dans ces instances. Un temps d'antenne de deux heures � la radio et deux heures � la t�l�vision sera r�parti par le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel (CSA) entre les groupes habilit�s.
Il s'agira du quatri�me statut pour la Corse en vingt-et-un ans.
- Statut DEFFERRE : Une assembl�e de 61 membres �lus pour six ans, d�nomm�e "Assembl�e de Corse" (au lieu de conseil r�gional) est cr��e par les lois du 2 mars et du 30 juillet 1982.
- L'assembl�e de Corse est dot�e d'un "droit de proposition" en vue notamment de modifier les dispositions l�gislatives et r�glementaires relatives aux collectivit�s territoriales de Corse.
- Trois offices consacr�s � l'agriculture, aux transports et � l'irrigation exercent des comp�tences d�l�gu�es par l'Etat.
- Statut JOXE : Une nouvelle organisation de la collectivit� territoriale, institu�e par la loi du 13 mai 1991, met en place aux c�t�s d'une assembl�e territoriale, un conseil ex�cutif, un conseil �conomique, social et culturel, quatre offices et deux agences charg�es de mettre en oeuvre la politique de la collectivit�.
- L'Assembl�e de Corse comprend 51 membres �lus pour 6 ans � la proportionnelle � deux tours avec une prime de trois si�ges � la liste arriv�e en t�te. Cette assembl�e �lit � son tour un conseil ex�cutif de six membres et un pr�sident, dot� de pouvoirs propres pour diriger l'action de la collectivit� territoriale dans le domaine du d�veloppement �conomique et social, de l'action �ducative et culturelle et dans l'am�nagement de l'espace.
- Cr�ation d'un fonds d'intervention pour l'am�nagement de l'�le, aliment� par une taxe de 30 F pr�lev�e sur les passagers embarquant ou d�barquant en Corse
- Refonte des listes �lectorales de l'�le
- Statut JOSPIN : Le processus de Matignon entam� par le gouvernement de Lionel Jospin aboutit � la loi sur la Corse du 22 janvier 2002. Le nouveau statut conf�re � l'�le plusieurs avantages : adaptation des r�glements, enseignement de la langue corse dans le primaire, maintien de certains privil�ges fiscaux jusqu'au 1er janvier 2016.
Le 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel avait refus� la d�volution d'un pouvoir l�gislatif � l'Assembl�e territoriale. Le nouveau statut lance un ambitieux programme de rattrapage �conomique et de transferts de pouvoirs.
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