L'ancien pr�fet de Corse Bonnet a obtenu un non lieu d�finitif dans les Pyr�n�es
La Cour d'appel de Montpellier, dans un arr�t du 13 f�vrier 2003, vient de prononcer un non lieu d�finitif en faveur de l'ancien pr�fet de Corse Bernard Bonnet dans l'affaire de l'acquisition du mas Llinas � Castelnou dans les Pyr�n�es Orientales o� il �tait jadis pr�fet. Le juge d'instruction en charge de l'affaire avait mis Bonnet en examen � la prison de la Sant� en juin 1999 un mois apr�s l'affaire des paillotes "pour complicit� de prise ill�gale d'int�r�t"!
Un non lieu qui redonne �videmment courage � la d�fense de Bernard Bonnet qui n'a cesse de rendre attentif au fait que la cour d'appel de Bastia, le 15 janvier, a viol� la loi. Le raisonnement est aussi simple que logique : elle a d�clar� que les paillotes incendi�es appartenaient � l'Etat. La loi art.34-3 du code du domaine de l'Etat pr�cise que l'Etat ne peut devenir propri�taire d'une paillote sur le domaine public maritime que s'il le demande express�ment. En l'esp�ce, l'Etat a refus� la propri�t� et a m�me obtenu de la justice en 1995 que la paillote Chez Francis soit d�truite par son constructeur sans titre.
D�duction : il n'y avait donc pas d'infraction, car L'Etat n'est pas propri�taire et un priv� ne peut pas l'�tre car le domaine public est inali�nable, ce que la Cour d'appel a d'ailleurs admis dans cette affaire. La Cour d'appel de Bastia aurait donc pu, sinon d� prononcer une relaxe g�n�rale comme l'a fait la Cour d'appel de Bordeaux en octobre 1995 sur une affaire similaire.
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